Conditions générales de vente REMF- ELSOTEL 
 

PREAMBULE

Ces présentes conditions sont faites pour établir des bases claires entre vendeur et acheteur afin de clarifier les relations et en cas de difficultés ou de litiges.

Néanmoins nous faisons tout notre possible pour que le client soit satisfait sans en venir à des situations difficiles, voire conflictuelles.

De bonnes relations liées aux bonnes volontés des deux parties sont toujours préférables.

En priorité nous faisons tout notre possible pour trouver des arrangements amiables.

PRESENTATION DE REMF- ELSOTEL 

ELSOTEL est une marque commerciale de la société REMF comme indiqué dans les rubriques « qui sommes-nous » ou « groupe » du site Internet : www.elsotel.com .

La société REMF initiale (individuelle) a été créée en 1982 et est passée en société anonyme en 1989.  Elle a été transformée en SAS en octobre 2016 au capital de 40 000,00 € - RCS Toulouse: 823 007 455

Le siège est situé à côté de Toulouse, proche des usines Airbus A380:

REMF Audio Lumiere 253 rue de Juncassa  31700 - BEAUZELLE   

Adresse postale (courriers): REMF Audio Lumiere BP 40071 BLAGNAC CEDEX

Spécialisée dans la conception, fabrication, distribution de matériel électronique

Tel: 05 61 59 93 37 - Fax: pas de fax - envoyer e-mails - merci

Ci-dessous appelée « REMF- ELSOTEL ».

La société REMF- ELSOTEL est aussi appelée « nous ». dans les chapitre ci-après

Le client étant aussi appelé « client » ou « vous » dans les chapitre ci-après

CONDITIONS DE VENTE

Prix

Les prix de nos produits mentionnés sur le tarif public sont indiqués en Euros, hors taxe ou TTC, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Compte-tenu des frais de gestion, d'emballage et de facturation, un minimum de montant de commande est exigé par commande.

Ces prix sont indicatifs, ils sont susceptibles de varier entre temps de mise en ligne, ils doivent être obligatoirement confirmés par un contact avec nos services avant commande.

Les remises faites aux professionnels et celles aux particuliers pour achats groupés, pour volume d’achat ou promotion ne sont pas indiquées. Il convient de nous consulter à cet effet.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Modification des prix : REMF ELSOTEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande envoyée au client sous réserve du respect de la date de validité de l’offre de prix mentionnée dans cette confirmation..


Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de REMF (ELSOTEL) jusqu'au complet encaissement du prix.

Commande

Les clients doivent, au préalable, faire une demande de confirmation de prix, délai et disponibilité. (voir aussi rubrique du site : ‘Passer commande ».

Le  client ne peut passer une commande qu’après avoir au préalable reçu une confirmation de prix, délai et disponibilité de notre part.

La confirmation de prix comporte une référence qui doit être reportée sur la commande.

La confirmation de prix comporte les frais d’expédition liés au poids des marchandises et à leur valeur. Nous souscrivons une assurance transport.

La confirmation de prix est envoyée par écrit, courriel ou fax.

Toute commande reçue sans que le client ait reçu une conformation de notre part n’est pas acceptée, sauf exceptionnellement si nous envoyons notre accord après avoir vérifié le validité du prix, la disponibilité et calculé les frais d’expédition. Une confirmation de régularisation est alors envoyée au client qui devra nous envoyer et confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou que les conditions de commande n’auraient pas été respectées.


Validation de commande

La validation définitive ne peut être faite qu’après encaissement réel et confirmé du règlement avec un délai de 3 jours minimum pour un virement bancaire et 8 jours par chèque.

Disponibilité - délais

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la confirmation de commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs ou importateurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

La disponibilité réelle est donnée sous réserve que les produits soient toujours disponible au moment de la validation réelle de la commande en particulier la confirmation d’encaissement définitif du règlement (voir ci-dessus).

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par courriel ou par fax (éventuellement par courrier  postal) dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou la transformation de votre commande.

En cas d’annulation à la suite d'indisponibilité de produit après passation de commande, le montant réglé vous sera remboursé par chèque.

Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas d'articles non disponibles simultanément, nous nous  réservons la possibilité de fractionner les livraisons avec ou sans supplément de frais d’expédition.

Nous ne pourront être tenu responsable des conséquences de  retard de livraison relatifs à des carences ou des avaries dues au transporteur.

Notre responsabilité se limite à la sortie de notre magasin (remise au client ou au transporteur).

Livraison réception des marchandises

Les produits achetés sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande et reprise dans notre confirmation de prix et délai.

Le client est supposé retirer ses marchandises à notre établissement. Le transfert de propriété se fait dès la sortie de notre établissement ou à la remise au transporteur si le client ne peut retirer lui-même les marchandises. La responsabilité de la livraison étant alors transférée au transporteur, ce dernier étant contacté pour le compte du client qui ne peut se déplacer.

Il est fait obligation au client de vérifier l’état extérieur du colis. En cas de colis endommagé le client est tenu de faire des réserves auprès du transporteur en faisant une mention écrite à côté de la signature « colis endommagé avec description », Attention, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale et ne suffira donc pas à valider la mauvaise réception d’un colis. Merci d’écrire sur le bordereau transporteur les anomalies précises (matériel reçu cassé, ouvert, coin du carton enfoncé, …)
Notons qu’il est préférable d’ouvrir vos colis afin de bien vérifier leur état devant le postier ou le livreur. Ceci est une obligation, le livreur ou le postier ne peut le refuser.

Vous devrez également confirmer les réserves faites au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et nous envoyer une copie en nous informant dès ouverture du colis si la marchandise est endommagée.

Sans ces dispositions, nous ne pourrons pas faire intervenir l’assurance marchandises transportées.
Le  transporteur étant considéré mandaté pour votre compte (ne pouvant vous déplacer) la marchandise voyage aux risques et péril du destinataire. Notre responsabilité se termine à la remise au transporteur et ceci même si c’est nous qui contractons une assurance pour votre compte.

Dans la pratique, en cas de problème de livraison, nous ferons les premières démarches auprès du transporteur. Ce dernier étant considéré mandaté pour votre compte, il vous sera fait obligation par la suite de vous mettre en relation avec lui pour régler le litige. Toutefois nous continuerons à vous aider à résoudre celui-ci.

Livraison gratuite : dans le cas de gratuité à la suite d’une offre exceptionnelle ou d’envoi fractionnés par notre décision, la procédure est soumise aux mêmes obligations du client vis à vis du transporteur (vérification du colis, etc.). Ce dernier même dans ce cas étant considéré comme mandaté pour le compte du client.

Retour des marchandises

Le retour du produit ne pourra être accepté qu’avec acceptation écrite de notre part uniquement dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.,)
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Seul seront acceptés les produits en parfait état dans leur emballage initial lui-même en parfait état afin que nous puissions le remettre en vente.

En cas d’acceptation de retour, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté.

Nous tenterons toutefois, en cas de responsabilité du transporteur, de vous faire rembourser par lui ou par les assurances les frais éventuels de retour.

Le client doit s’engager à prendre toutes les disposition pour que la marchandise arrive en bon état à notre établissement. Transporteur qualifié, assurance transport sur la valeur de la marchandise, etc. Eviter les expéditions par la Poste dont les colis arrivent fréquemment endommagés. La Poste ne reconnaît pas la notion « fragile ».

Les retours doivent faire l'objet d'une demande de numéro de retour auprès de nos services.

TOUT COLIS EXPEDIÉ EN CONTRE-REMBOURSEMENT OU SANS NUMERO DE RETOUR SERA REFUSÉ.

Ces retours sont à effectuer avec le n° de retour  visible sur l'emballage sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir le colis. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice?) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

Ce droit de retour n’est pas admis pour les logiciels informatiques.

Nous n'engageons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte de jouissance, des pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de retard de livraison ou de privation du jouisdsance du produit.

Il appartient au client de prendre les dispositions en conséquence.

Retour pour avoir

Tous retours pour AVOIR de nos marchandises doivent obligatoirement se faire après accord préalable de la Direction de REMF ELSOTEL (confirmation écrite).

Tout matériel retourné pour AVOIR doit être en parfait état, comme décrit au paragraphe précédent « retour des marchandises » dans l'emballage d'origine et doit être accompagné d'un bordereau mentionnant pour chaque article la date de facturation et tout autre document qui pourrait vous être demandé dans l’accord de « retour pour avoir » fait par la Direction de REMF ELSOTEL.

Non conformité et non qualité

Le ou les produits défectueux ou non conformes seront échangés après accord de notre part sur ces non-conformités au titre de la garantie.

Vous devez alors formuler votre réclamation par les moyens suivants (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison..

Vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de commande, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre réclamation.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour des produits en cas de défectuosité ou non conformité ne pourra être accepté que pour les produits complets dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Voir paragraphe « retour des marchandises » ci-dessus.

Les frais et risques de transport retour seront alors à votre charge, voir le paragraphe « retour des marchandises » ci-dessus.
Si l'échange est impossible (produit en arrêt de fabrication, fin de série ou de stock, article faisant l'objet d'une promotion ou soldé, etc.) et si la non conformité est avérée, nous procéderons au remboursement du ou des produits ainsi qu'aux frais d'envoi et de retour. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi initial facturés par nos soins.

Par conséquence, dans le cadre d'une livraison gratuite, les frais de retour ne seront pas remboursés.


Erreur d’article de notre part ou articles incomplets

En cas d'erreur de livraison de notre part: d’un article ne correspondant pas à votre commande ou incomplet, vous devez formuler votre réclamation par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de commande, les références du produit figurant sur la facture et les motifs de votre réclamation.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour des produits en cas d'erreur de livraison ne pourra être accepté que pour les produits n'ayant jamais été ouverts. Voir paragraphe « retour des marchandises » ci-dessus.
En cas d'articles livrés incomplets, nous ferons le nécessaire auprès de l'importateur ou du fabricant afin de vous faire parvenir les éléments manquants ou conformes à votre commande (accessoires, manuels d'utilisation, etc.).


Délai de remboursement en cas de retour accepté

Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours (hors période de congés et hors évènements de force majeure) après la réception et vérification des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet. Votre produit devra être totalement neuf (donc aucune micro rayure, ni tâche par exemple). En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.

Un colis retourné en contre remboursement ne sera pas accepté quel qu'en soit le motif.

En cas d'erreur de livraison de notre part, de non-conformité, le renvoi de ce(s) produit(s) sera à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile). Dans ce cas notre accord préalable est obligatoire.

Annulation de commande

En cas de Longue Rupture de stock avérée ou annoncée par nos fournisseurs, ou d'une indisponibilité de produits difficilement approvisionnable  après passation de votre commande, nous vous en avertirons et vous pourrez recevoir un avis d’annulation, votre commande sera alors annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Paiements

Le règlement de vos achats peut s'effectuer  par virement bancaire ou par chèque bancaire (expédié à notre adresse postale, voir en tête de ce document).

Nous ne sommes pas équipés pour les paiements par cartes bancaires.


Service clientèle et après-vente

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition uniquement:

- Par courriel : contact@audio-lumiere.com

- A notre établissement par rendez-vous préalable (envoyer e-mail au préalable)

CLIENTS PROFESSIONNELS EN COMPTE

Ouverture de compte.

Celle-ci ne peut être justifiée que si le client a l’intension de commander régulièrement du matériel.

Une demande devra être faite et envoyée à la Direction REMF ELSOTEL

Toutefois les premières commandes seront faite au comptant selon les modalités de paiement standard par chèque (ou virement validé après période de confirmation d’encaissement. (voir rubrique paiement).

Réserve de propriété (clients en compte)

En application de la loi 80-335 du 12/10/1980, REMF ELSOTEL conserve la propriété des marchandises facturées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Toutefois, l’acquéreur est responsable de la bonne conservation des produits qu’il a reçu, il devra prendre à sa charge l’assurance pour risque de perte ou destruction des marchandises dès leur livraison.

Les clients n'acceptant pas de signer cette réserve ne pourront être livrés qu’après paiement comptant d’avance.

REMF ELSOTEL se réserve la possibilité de mettre fin à l’autorisation de paiement différé par courriel, fax ou lettre recommandée dès le premier incident de paiement.

RESPONSABILITE GENERALE DE REMF ELSOTEL

Caractéristiques techniques, fonctionnelles et opérationnelles

Certains produits sont destinés aux professionnels, d’autres aux particuliers ou associations. Cette notion dépends au cas par cas du type d’application

Nous vous conseillons donc de bien vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une bonne utilisation professionnelle ou autre. En cas de difficulté à installer, adapter ou utiliser un matériel complexe, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel dont son intervention serait alors pleinement justifiée.

Nous dégageons notre responsabilité sur une éventuelle incompatibilité du produit acheté avec un produit, installation ou système déjà en votre possession, notre responsabilité se limitant aux caractéristiques annoncées sur les fiches techniques que vous devrez bien comprendre et en tenir compte.

En cas de nécessité, il vous appartient de vous adresser à un spécialiste installateur qui vérifieras les compatibilités et les caractéristiques d’adaptation et de raccordements avec les autres produits.

Aspect contractuel des informations publiées

Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Ces éléments peuvent être changés sans préavis. En conséquence, notre responsabilité de ne saurait être engagée en cas de différences, erreurs ou omissions entre l'une de ces photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques, etc. et le  produit livré, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricants ou fournisseurs.

Nous ne saurions être tenu pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation sociales, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Nous n'engageons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Nous ne saurions être tenu pour responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause notre responsabilité. Le client est considéré agir en toute connaissance de cause lors de son achat en fonction des informations qui lui ont été transmises ou publiées. En cas de doute de manque de compétence (ce qui est normal pour certains matériel complexes), le client est prié de ne pas acquérir directement le matériel et de passer autant que possible par l’intermédiaire d’un professionnel installateur.

Des liens hypertextes pourraient éventuellement renvoyer, à titre informatif, vers d'autres sites étrangers à notre société. Nous dégageons dans ce cas toute responsabilité concernant le contenu de ces sites.

Nous déclinons notre responsabilité sur une mauvaise utilisation de des logiciels et de leur licences. Vous devez respecter la réglementation en vigueur à ce sujet ainsi que les conditions générales de vente des fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels qui prescrivent « de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour », comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

GARANTIE

La garantie légale des vices cachés s’applique au matériels. Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article livré ou dans la rubrique « garantie » du site pour le cas général.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre. Vous pouvez nous contacter afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou panne sur un produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Pour faire valoir cette garantie il faut nous contacter en nous décrivant les non-conformités constatées et avant tout renvoi des marchandises achetées (voir paragraphes « retour des marchandises » et « non-conformité, non qualité » ci-dessus.

Nous n'engageons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait de perte de jouissance, des pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de retard de livraison. Il appartient au client de prendre les dispositions en conséquence.

Les garanties ne couvrent pas :

▪ le remplacement des consommables, petits accessoires extérieurs fragiles et pièces à usure normale (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
▪ l'utilisation anormale ou non conforme des produits (mode d’emploi non respecté, inversion de polarités, etc.). Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
▪ les pannes liées aux accessoires ( coupure de câbles d'alimentation...),
▪ les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par nous.
▪ les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, intensive, aux intempéries et conditions d’environnement sévères, etc....),
▪ les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure anomale (chute, chocs, vibrations, foudre, surtension, compatibilité électromagnétiques, coupure de réseau électrique, intempéries, etc..)
Attention la majorité des marques ne garantissent pas les pièces d’usures

DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Toulouse seront compétents en priorité.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

Nous vous informons que les déchets d’équipements électriques et électroniques ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers et que des systèmes de collecte sont mis à votre disposition (voir avec votre mairie ou collectivité locale concernée). Nous attirons également votre attention sur les effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques sur l’environnement et la santé humaine. » (décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements )

Les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Code du Commerce

Ce dernier s’applique en particulier pour les relations avec les professionnels.